Interdiction de transport de munitions dans les bagages de soute
L'union européenne veut empêcher le transport des munitions dans les avions en soute. Une nouvelle charge contre les chasseurs. Heureusement que certain comme M. Berlato pose les vrais problèmes.
QUESTION ÉCRITE P-2095/10 posée par Sergio Berlato (PPE) à la Commission
Objet: Interdiction de transporter des munitions dans les bagages de soute des aéronefs Le règlement (UE) n° 185/2010[1] de la Commission du 4 mars 2010, imposé par la Commission sans avoir demandé l'avis du Parlement européen, fixe des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, mesures qui devront être appliquées à partir du 29 avril 2010 afin d'harmoniser les modalités d'application du règlement (CE) n° 300/2008[2] et introduit l'interdiction de transporter des munitions dans les bagages de soute des aéronefs. À l'appendice 5-B "Bagages de soute" du règlement 185/2010, il est établi que les passagers ne sont pas autorisés à transporter dans leurs bagages de soute des "substances et engins explosifs ou incendiaires susceptibles d'être utilisés pour occasionner des blessures graves ou pour menace la sécurité d'un aéronef". Dans la liste des articles prohibés figurent plus particulièrement les "munitions".
Étant donné que jusqu'à présent, le transport de munitions dans les bagages de soute a toujours été autorisé sans compromettre ni la sécurité des passagers ni celle de l'aéronef et que l'interdiction dont il est question dans le règlement (UE) n° 185/2010 comporterait des conséquences graves pour le secteur du tir sportif ainsi que pour les chasseurs, la Commission pourrait-elle indiquer:
- 1. si elle est consciente des conséquences graves qu'une telle interdiction entraînerait pour tous les athlètes qui se rendent périodiquement dans tous les pays du monde pour participer à des compétitions de tir au vol;
- 2. si elle est consciente du grave dommage que subiraient tous les citoyens européens qui se rendent périodiquement dans tous les pays du monde pour pratiquer la chasse;
- 3. si elle est consciente du fait que les quantités de munitions très limitées et prédéterminées qui sont transportées comme bagages d'un voyageur et qui sont placées dans la soute des aéronefs sont toujours déclarées au préalable et placées dans des conteneurs qui garantissent la sécurité de l'aéronef et de ses passagers;
- 4. comment elle justifie la récente introduction inexplicable de l'interdiction en objet et si elle n'estime pas opportun d'en revoir le contenu?