Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
La validation du permis de chasser est obligatoire chaque année cynégétique. Elle permet la pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une période donnée (du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier.
Pour la saison de chasse 2006-2007, la procédure de validation dans l' Oise est la procédure simplifiée de "guichet unique": Cette procédure principalement par correspondance, n'exige plus qu'une démarche unique vers le Régisseur de recettes auprès de la Fédération de Chasseurs. Le chasseur paie en un seul règlement les redevances cynégétiques, ses cotisations fédérales ainsi que des participations. Il reçoit un document de validation sécurisé (bandes fluo orange) numéroté sur lequel sont portés toutes les indications relatives à la validation choisies et autres cotisations qui se substituent aux timbres.
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de 9 jours consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an, les dates de validité doivent être portées sur le document antérieurement à l'apposition des tampons de validation.
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de 3 jours consécutifs, validation renouvelable 2 fois.
Pour tout autre renseignement, il convient de s'adresser à la fédération départementale des chasseurs de l' Oise.
Les non-résidents, français ou étrangers, peuvent obtenir une validation, dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France. (voir « cas particuliers » ci-après).
Le comptable du Trésor ou le régisseur de recettes auprès de la fédération départementale de chasseurs afin de prévenir toute fraude, vérifie si les vignettes attestant le paiement des cotisations fédérales ont bien été apposées et si le document de validation a été complété et signé par le demandeur. Il s'assure également que l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement est effectivement jointe au document de validation.
Ce n'est qu'après cette étape que le document de validation est valable.
Les différentes demandes de validation
Validation annuelle
Elle permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique, soit du 1er juillet au 30 juin.
La validation annu elle nationale permet la pratique de la chasse sur l'ensemble du territoire national. Elle donne lieu au paiement de la cotisation fédérale d’adhésion à la fédération départementale du choix du chasseur, ainsi que de la redevance cynégétique nationale, du droit de timbre au profit de l'Etat.
La validation annuelle départementale permet la pratique de la chasse dans le département intéressé et les communes limitrophes. Elle donne lieu au paiement de la cotisation fédérale d’adhésion à la fédération départementale correspondante, ainsi que de la redevance cynégétique départementale, du droit de timbre au profit de l'Etat.
Validation temporaire
L'article L.423-20 nouveau du code de l'environnement prévoit que « Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu'une seule fois par campagne cynégétique.
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires. Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables. »
Elle peut être accordée pour l'ensembl e du territoire ou
pour un ou plusieurs départements.
Cette validation donne lieu au paiement de la cotisation fédérale
temporaire, ainsi que de la redevance cynégétique temporaire
soit nationale soit départementale, du droit de timbre au profit
de l'Etat.
Cette validation ne peut être obtenue qu'une seule fois, le chasseur étant considéré comme adhérent seulement pour les neuf jours. Si le chasseur souhaite adhérer pour l'année entière, il doit acquitter un complément de cotisation correspondant à la différence entre le montant de la cotisation annuelle et celui de la cotisation temporaire.
Le chasseur ayant cotisé au titre d'une validation temporaire de son permis de chasser dispose du droit de vote en assemblée générale, dans la mesure où il remplit l'une des conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs.
En cas de perte ou de destruction du document de validation
Le chasseur remplit un nouveau document de validation.
Il adresse son formulaire de validation dûment rempli et signé
à la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs à laquelle il a adhéré en lui indiquant
le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat
auprès duquel il a validé son permis de chasser.
La fédération atteste sur ce document du paiement des cotisations statutaires et le communique au comptable du Trésor ou au régisseur des recettes de l'Etat, qui atteste sur ce même document du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre prélevé au profit de l'Etat.
La fédération porte sur ce document la mention " duplicata " à l'encre indélébile et le renvoie au chasseur.
Cas particuliers
Cotisation nationale " grand gibier " (prévue à l'article L. 421-14 du code de l'environnement)
Elle remplace la redevance cynégétique nationale " grand gibier " anciennement prévue à l'article R. 223-23 du code rural. Elle est payée par le chasseur souhaitant chasser le grand gibier et sollicitant la validation nationale de son permis de chasser. Elle est destinée à la fédération nationale des chasseurs qui en assure le recouvrement selon des modalités qu'elle détermine.
Situation des non-résidents, français ou étrangers, titulaires d'un permis d'un permis de chasser étranger :
Aux termes de l'article L.423-21 nouveau du code de l'environnement, l'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.
Refus de validation
La validation doit être refusée (articles L.423-23 et L, 423-24 du code de l'environnement) :
- lorsque le demandeur a moins de 16 ans, lorsq u'il est un mineur non
émancipé âgé de plus de 16 ans non autorisé
par l'un de ses parents ou par son tuteur, ou lorsqu'il est majeur en
tutelle non autorisé par le juge des tutelles, conformément
aux dispositions du l°, 2° et 3° de l'article L. 423-24
- lorsque le demandeur se trouve dans l'une des situations prévues
aux l°, 2° et 3° de l'article L. 423-24
- lorsqu'il a été frappé d'une affection médicale
ou d'une infirmité rendant dangereuse la pratique de la chasse
(énumérées à l'article R. 223-32 du code rural)
conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 423-24
- lorsqu'il a exercé son droit d'opposition en raison de ses convictions
opposées à la pratique de la chasse afin que son terrain
ne soit pas soumis à l'action d'une Association communale et intercommunale
de chasse agréée, conformément aux dispositions du
5° de l'article L. 423-24.
Retraits de validation
Cas où la validation doit être retirée (articles L. 423-23-30, L. 423-24, L. 428-14 du code de l'environnement)
Lorsque le préfet est informé que le chasseur se trouve dans l'un des cas de refus de validation obligatoire prévus aux articles L. 423-23-3, L. 423-24, L. 428-14, survenus au cours de la période de validation de son permis de chasser, il doit procéder au retrait de cette validation, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 1 -1 du code rural.
Lorsque le préfet est informé que le chasseur se trouve dans l'un des cas de refus de validation facul tatif prévus à l'article L. 423-25, survenus au cours de la période de validation de son permis, il peut procéder au retrait de cette validation, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 1 -1 du code rural.
Cependant dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 423-25, la faculté de refuser la délivrance cesse 5 ans après l'expiration de la peine.
Que le retrait de la validation du permis de chasser soit obligatoire ou facultatif, l'intéressé doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
Nullité de la validation
La règle est la même que pour le permis de chasser. Lorsque la déclaration sur les causes d'incapacité prévues aux articles L. 423-23, L. 423-24, L. 423-25 et L. 428- 14 du code de l'environnement contient des affirmations mensongères, la validation accordée est nulle de plein droit, conformément aux dispositions des articles L. 423-15 et L. 423-11 du même code.
Le chasseur devra restituer son document de validation en application de l'article R.223-3 1 -1 du code rural.
Les taxes et redevances qu'il a acquittées ne lui sont pas remboursées. Il en est de même en cas de retrait de la validation du permis de chasser.